Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

{ HISTORIQUE }

• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Pubblicato il : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées...
  Fonte : www.leclubdesjuristes.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Pubblicato il : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a prof...
  Fonte : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
  Pubblicato il : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Un questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale, pour prévenir, détecter et prendre e...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Pubblicato il : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire opère un remaniement substantiel de la sous-section 2 du chapi...
  Fonte : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Pubblicato il : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparat...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Pubblicato il : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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