Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation

{ HISTORIQUE }

• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Pubblicato il : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Pubblicato il : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...
  Fonte : www.weblex.fr
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• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Pubblicato il : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat
  Pubblicato il : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  « Une grande cause encore mal dotée » : cinq mois après un bilan au vitriol de la Cour des comptes sur la politique d’égalité femmes-hommes, un rapport du Sé...
  Fonte : www.weka.fr
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Pubblicato il : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamm...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Pubblicato il : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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