Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

{ HISTORIQUE }

• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Pubblicato il : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le déma...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Pubblicato il : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez...
  Fonte : www.aurep.com
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• Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
  Pubblicato il : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit franç...
  Fonte : lemagdelaconso.ouest-france.fr
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• L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail
  Pubblicato il : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Tant que le manquement du bailleur à l'obligation de délivrance persiste, le locataire peut exercer l'action en exécution forcée de ses obligations par le ba...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
  Pubblicato il : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier
  
  Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résoluti...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Pubblicato il : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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