Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements

{ HISTORIQUE }

• Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
  Pubblicato il : 13/11/2026 13 November Nov 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises reco...
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• Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
  Pubblicato il : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026
  Droit immobilier
  
  La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de...
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Pubblicato il : 10/11/2026 10 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance...
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• Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
  Pubblicato il : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les...
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• Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
  Pubblicato il : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamm...
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Pubblicato il : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respec...
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