Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Pubblicato il :
16/10/2026
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Fonte : www.weblex.frL’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventuelles poursuites engagées contre l’auteur des violences... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Pubblicato il : 23/10/2026 23 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel ob...Fonte : www.vie-publique.fr -
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Pubblicato il : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit immobilier
Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résul...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Pubblicato il : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en fam...Fonte : www.echr.coe.int -
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
Pubblicato il : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
Pubblicato il : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit immobilier
Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon...Fonte : www.gererseul.com -
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Pubblicato il : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme...Fonte : www.lemag-juridique.com