Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

{ HISTORIQUE }

• December 2025 – Maître Megyeri at the highest court in Budapest
  Pubblicato il : 15/01/2026 15 January Jan 01 2026
  Actualités du cabinet
  
  December 2025 – Maître Megyeri at the highest court in Budapest  
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• 80 ans Denise GALIBERT
  Pubblicato il : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025
  Actualités du cabinet
  
  80 ans Denise GALIBERT 10 décembre 2025 - La Civette Saint-Jean-Cap-Ferrat  
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• Notre partenaire Assurance Generali - Fabio VERSACE
  Pubblicato il : 17/12/2025 17 December Dec 12 2025
  Actualités du cabinet
  
  Notre partenaire Assurance Generali - Fabio VERSACE 9 décembre 2025 - Stade Louis II Monaco - Monaco / Galatasaray
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’un...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Pubblicato il : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les...
  Fonte : www.coe.int
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• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Pubblicato il : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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