Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

{ HISTORIQUE }

• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Pubblicato il : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Pubblicato il : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la périod...
  Fonte : journal-du-palais.fr
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Pubblicato il : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Pubblicato il : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
  Pubblicato il : 03/03/2026 03 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
  Pubblicato il : 27/02/2026 27 February Feb 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’u...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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