Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Pubblicato il :
30/05/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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