Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire

{ HISTORIQUE }

• Succession vacante et prescription : absence de suspension en l’absence de titre exécutoire
  Pubblicato il : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend automatiquement la prescription des créances à l’encontre de la succession. Les créanciers do...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Pubblicato il : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire bascul...
  Fonte : www.actu-environnement.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Pubblicato il : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
  Fonte : www.editions-legislatives.fr
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• Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
  Pubblicato il : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Pubblicato il : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Pubblicato il : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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