Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
Pubblicato il :
22/04/2026
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Fonte : www.efl.frLa possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Pubblicato il : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
5 avril 2026 - Stade Louis II Monaco
Pubblicato il : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Actualités du cabinet
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6 avril 2026 - Monte-Carlo Country Club
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6 avril 2026 - Monte-Carlo Country Club Maître Stéphane MEGYERI et Maître Yann MIQUELARD GARNIER (Notaire) au Rolex Monte Carlo Masters -
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Pubblicato il : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Pubblicato il : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association na...Fonte : www.lemag-juridique.com