Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Pubblicato il :
20/04/2026
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Fonte : www.vie-publique.frLa proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Pubblicato il : 28/04/2026 28 April Apr 04 2026Droit immobilier
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont est...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Pubblicato il : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Pubblicato il : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs particulie...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr -
Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
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La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Cons...Fonte : www.efl.fr -
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Pubblicato il : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Pubblicato il : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association na...Fonte : www.lemag-juridique.com