Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Pubblicato il :
30/03/2026
30
March
Mar
03
2026
Fonte : actu.dalloz-etudiant.frEst nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni au droit de se marier... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
-
Meublés de tourisme : partage des données encadré
Pubblicato il : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilier
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il dés...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Pubblicato il : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer...Fonte : www.service-public.gouv.fr -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Pubblicato il : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
Pubblicato il : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Pubblicato il : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026Droit immobilier
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loy...Fonte : www.gererseul.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Pubblicato il : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision ren...Fonte : www.service-public.gouv.fr