Meublés de tourisme : partage des données encadré
Pubblicato il :
03/04/2026
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Fonte : www.lemag-juridique.comCe décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme. Il désigne la direction générale des entreprises (DGE) comme organisme public unique chargé de recevoir les données transmises par les plateformes et intermédiaires de location... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit immobilier
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Pubblicato il : 02/04/2026 02 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer...Fonte : www.service-public.gouv.fr -
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Pubblicato il : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit immobilier / Copropriété
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Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loy...Fonte : www.gererseul.com -
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Pubblicato il : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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