Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

{ HISTORIQUE }

• Sylvie Vallée c. France
  Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...
  Fonte : www.echr.coe.int
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• Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
  Pubblicato il : 18/09/2026 18 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Pubblicato il : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cass...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
  Pubblicato il : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexu...
  Fonte : www.ciivise.fr
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• Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
  Pubblicato il : 10/09/2026 10 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, pa...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Pubblicato il : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance éner...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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