Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

{ HISTORIQUE }

• Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
  Pubblicato il : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques et qu’ell...
  Fonte : www.info.gouv.fr
  Per saperne di più
• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Pubblicato il : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs. Avan...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Pubblicato il : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Pubblicato il : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Pubblicato il : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de s...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
  Pubblicato il : 07/08/2026 07 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté ce jour son avis sur la proposition de loi...
  Fonte : www.lecese.fr
  Per saperne di più