Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

{ HISTORIQUE }

• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Pubblicato il : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquem...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
  Pubblicato il : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
  Pubblicato il : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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• Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
  Pubblicato il : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénu...
  Fonte : www.boursier.com
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• Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
  Pubblicato il : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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