L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

{ HISTORIQUE }

• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Pubblicato il : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdur...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• 5 juin 2026 - Golf Old Course de Cannes-Mandelieu
  Pubblicato il : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Actualités du cabinet
  
  5 juin 2026 - Golf Old Course de Cannes-Mandelieu Team building au golf : apprendre à viser juste… ensemble ! Une belle journée pour renforcer la cohésio...
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• L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
  Pubblicato il : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentie...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Pubblicato il : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les di...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Pubblicato il : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Pubblicato il : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-go...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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