Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

{ HISTORIQUE }

• Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
  Pubblicato il : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de le...
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• Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
  Pubblicato il : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation,...
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Pubblicato il : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titula...
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Pubblicato il : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièc...
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• Recel successoral et dissimulation d'une donation
  Pubblicato il : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d...
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Pubblicato il : 25/08/2026 25 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce der...
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