Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

{ HISTORIQUE }

• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Pubblicato il : 29/05/2026 29 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur...
  Fonte : www.lemondedudroit.fr
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• La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
  Pubblicato il : 26/05/2026 26 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
  Pubblicato il : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
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• Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité
  Pubblicato il : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rap...
  Fonte : www.caf.fr
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• Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
  Pubblicato il : 19/05/2026 19 May May 05 2026
  Droit immobilier
  
  Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location e...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
  Pubblicato il : 18/05/2026 18 May May 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, l...
  Fonte : www.vie-publique.fr
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