Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Pubblicato il :
20/06/2025
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Fonte : www.lemag-juridique.comL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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