En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Pubblicato il :
29/10/2025
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Fonte : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
Pubblicato il : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architect...Fonte : www.architectes.org -
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Pubblicato il : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...Fonte : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Pubblicato il : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Pubblicato il : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît ent...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L...Fonte : www.lemag-juridique.com -
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Pubblicato il : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit immobilier
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...Fonte : www.weblex.fr