En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Pubblicato il :
29/09/2026
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Fonte : www.efl.frL’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
Pubblicato il : 09/10/2026 09 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la déput...Fonte : www.vie-publique.fr -
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Pubblicato il : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséque...Fonte : www.lemag-juridique.com -
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Pubblicato il : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieu...Fonte : www.efl.fr -
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Pubblicato il : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit immobilier / Copropriété
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Da...Fonte : www.lemag-juridique.com -
En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante
Pubblicato il : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subi...Fonte : www.efl.fr
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale
Pubblicato il : 25/09/2026 25 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contr...Fonte : www.lecese.fr