Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
Pubblicato il :
22/08/2025
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August
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2025
Fonte : www.lemag-juridique.comLa donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle suppose toutefois une attribution matérielle et individualisée des biens, chaque bénéficiaire recevant un lot distinct... Per saperne di più
{ HISTORIQUE }
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Pubblicato il : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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