Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

{ HISTORIQUE }

• Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
  Pubblicato il : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participa...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Pubblicato il : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
  Pubblicato il : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passi...
  Fonte : www.weblex.fr
  Per saperne di più
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
  Pubblicato il : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une participation des entreprises privées à la rénovation énergétique des bâtiments. Ce...
  Fonte : www.weblex.fr
  Per saperne di più
• Violences sur les enfants : les alertes ne sont pas aisées pour les professionnels
  Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la...
  Fonte : www.lemediasocial.fr
  Per saperne di più
• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Pubblicato il : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più