Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

{ HISTORIQUE }

• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Pubblicato il : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des ac...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Pubblicato il : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une at...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Pubblicato il : 25/03/2026 25 March Mar 03 2026
  Droit immobilier
  
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loy...
  Fonte : www.gererseul.com
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Pubblicato il : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision ren...
  Fonte : www.service-public.gouv.fr
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Pubblicato il : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Reloger les femmes victimes de violences conjugales
  Pubblicato il : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la périod...
  Fonte : journal-du-palais.fr
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