Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

{ HISTORIQUE }

• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Pubblicato il : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier l...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
  Per saperne di più
• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Pubblicato il : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Pubblicato il : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 a...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
  Per saperne di più
• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Pubblicato il : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
  Pubblicato il : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des...
  Fonte : www.weblex.fr
  Per saperne di più
• Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
  Pubblicato il : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illiciteme...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più