Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

{ HISTORIQUE }

• Tout savoir sur les frais bancaires
  Pubblicato il : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comme...
  Fonte : www.economie.gouv.fr
  Per saperne di più
• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Pubblicato il : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Pubblicato il : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
  Pubblicato il : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes auth...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Pubblicato il : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement ant...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più
• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Pubblicato il : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charg...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Per saperne di più