Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026

{ HISTORIQUE }

• Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
  Pubblicato il : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par...
  Fonte : www.aurep.com
  Per saperne di più
• Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
  Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont...
  Fonte : www.quechoisir.org
  Per saperne di più
• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Pubblicato il : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, s...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
  Per saperne di più
• Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
  Pubblicato il : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mai...
  Fonte : www.batiactu.com
  Per saperne di più
• Obligation alimentaire & équité entre héritiers
  Pubblicato il : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. Cette obligation d’ordre public, dictée pa...
  Fonte : www.aurep.com
  Per saperne di più
• Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
  Pubblicato il : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette pér...
  Fonte : www.info.gouv.fr
  Per saperne di più