Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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14/05/2025
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{ SOURCE } : www.lemag-juridique.comL’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu... { LIRE_LA_SUITE }
{ HISTORIQUE }
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Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
{ PUBLIE_LE } : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mo...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
{ PUBLIE_LE } : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
{ PUBLIE_LE } : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participa...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
{ PUBLIE_LE } : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...{ SOURCE } : www.lemag-juridique.com -
Calcul des droits de succession : à qui la dette ?
{ PUBLIE_LE } : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passi...{ SOURCE } : www.weblex.fr