Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

{ HISTORIQUE }

• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Pubblicato il : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les di...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Pubblicato il : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020....
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
  Pubblicato il : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-go...
  Fonte : www.maisondescommunes85.fr
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• Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
  Pubblicato il : 05/06/2026 05 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des...
  Fonte : theconversation.com
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Pubblicato il : 03/06/2026 03 June Jun 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne pr...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Pubblicato il : 02/06/2026 02 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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