Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

{ HISTORIQUE }

• Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
  Pubblicato il : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêc...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Pubblicato il : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement e...
  Fonte : www.francebleu.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Pubblicato il : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
  Pubblicato il : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier
  
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Qu...
  Fonte : www.service-public.fr
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• MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
  Pubblicato il : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 3...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Pubblicato il : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités exce...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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